SOCIAL Prise en charge des dépenses de tutorat Jusqu'au 31 décembre 2011, un nouveau dispositif expérimental permet aux employeurs, sous certaines conditions, de financer sur les fonds destinés au plan de formation une partie des rémunérations des salariés exerçant des fonctions de tuteur auprès de jeunes de moins de 26 ans nouvellement embauchés ou stagiaires dans l'entreprise.(...)

FISCAL Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : acompte au 15 septembre En principe, les entreprises exerçant une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) si elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €. (...)

JURIDIQUE Obligation d'adhérer à une association de commerçants Les juges viennent de rappeler que la clause d’un bail commercial obligeant le locataire à adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant toute la durée du bail n’est pas valable.(...)

CHIFFRES CLÉS Taux d'intérêt légal 2010 0,65 %