ACE Gills ROBERT

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10, rue du Docteur BAILLAT
66100 PERPIGNAN
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DERNIÈRES REFORMES

Sommaire

•	La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 - 14/04/2010
•	Réforme de la formation professionnelle - 15/02/2010
•	Mesures en faveur de l’accès au crédit des petites entreprises - 29/01/2010
•	Loi pour le développement économique des outre-mer - 21/01/2010
•	Du nouveau sur les différentes dérogations au repos dominical - 21/01/2010
•	Intéressement des salariés - 09/02/2009
•	Loi portant modernisation du marché du travail - 03/11/2008
•	Loi de modernisation de l'économie - 03/11/2008
•	Loi portant réforme du temps de travail - 18/12/2008